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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS

UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT AVOIR EFFET QU'AUTANT QU'IL ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES SALAIRES VERSEES A UN OUVRIER NE REPRESENTENT PAS LE TOTAL DE CEUX DUS POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE RESTE CREANCIER DU SOLDE, AU PAYEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR EST TENU, MALGRE LE REGLEMENT FORFAITAIRE PAR LUI INVOQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS

Résumé

[8A] UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT AVOIR EFFET QU'AUTANT QU'IL ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES SALAIRES VERSEES A UN OUVRIER NE REPRESENTENT PAS LE TOTAL DE CEUX DUS POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE RESTE CREANCIER DU SOLDE, AU PAYEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR EST TENU, MALGRE LE REGLEMENT FORFAITAIRE PAR LUI INVOQUE.