AGRICULTURE - ENTR'AIDE - TIERS RESPONSABLE - BATTAGE -RECOURS CONTRE L'ENTREPRENEUR
ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AIDANT BENEVOLEMENT SA SOEUR AUX TRAVAUX DE BATTAGE, AVAIT ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE POUSSAIT LES GERBES SUR LA TABLE D'ENGRENEMENT DE LA BATTEUSE EXPLOITEE PAR DEUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE, DECLARE QUE L'ACCIDENT N'EST POINT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT EXISTE ENTRE LA VICTIME ET LES ENTREPRENEURS DE BATTAGES, CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AIDANT BENEVOLEMENT SA SOEUR AUX TRAVAUX DE BATTAGE, AVAIT ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE POUSSAIT LES GERBES SUR LA TABLE D'ENGRENEMENT DE LA BATTEUSE EXPLOITEE PAR DEUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE, DECLARE QUE L'ACCIDENT N'EST POINT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT EXISTE ENTRE LA VICTIME ET LES ENTREPRENEURS DE BATTAGES, CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL.