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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin · 19 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE LEONIN (NON)

LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME AUX TERMES DE LAQUELLE LES FERMIERS RECEVRONT LA MOITIE DE LA RECOLTE DES GROS GRAINS ENSEMENCES DANS L'ANNEE PRECEDANT LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET LAISSERONT EN CONTREPARTIE LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE DE LEUR SORTIE, N'EST PAS LEONINE MAIS, SEULEMENT ALEATOIRE PUISQU'ELLE PARTAGE ENTRE LE FERMIER SORTANT ET LE BAILLEUR LES RISQUES DE LA DERNIERE ANNEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE LEONIN (NON)

Résumé

[8A] LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME AUX TERMES DE LAQUELLE LES FERMIERS RECEVRONT LA MOITIE DE LA RECOLTE DES GROS GRAINS ENSEMENCES DANS L'ANNEE PRECEDANT LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET LAISSERONT EN CONTREPARTIE LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE DE LEUR SORTIE, N'EST PAS LEONINE MAIS, SEULEMENT ALEATOIRE PUISQU'ELLE PARTAGE ENTRE LE FERMIER SORTANT ET LE BAILLEUR LES RISQUES DE LA DERNIERE ANNEE.