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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin · 19 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE

SI EN CAS D'INCARCERATION D'UN SALARIE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, LE CONTRAT N'EST QUE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE ET NON ROMPU, L'EMPLOYEUR PEUT NEANMOINS, APRES SA RELAXE, FAIRE CONSTATER PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'INTERESSE AVANT SON ARRESTATION, ET DECIDER SA REVOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE

Résumé

[8A] SI EN CAS D'INCARCERATION D'UN SALARIE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, LE CONTRAT N'EST QUE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE ET NON ROMPU, L'EMPLOYEUR PEUT NEANMOINS, APRES SA RELAXE, FAIRE CONSTATER PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'INTERESSE AVANT SON ARRESTATION, ET DECIDER SA REVOCATION.