CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FRAUDES DANS LE POINTAGE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A UN SALARIE CONGEDIE A QUI ETAIENT REPROCHES DE FREQUENTS RETARDS ET QUI FAISAIT POINTER SA FICHE DE PRESENCE PAR SES COLLEGUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ENONCAIT DE SURCROIT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LADITE INDEMNITE EN FAISANT MANIPULER DANS SON INTERET LA PENDULE DE POINTAGE PAR D'AUTRES EMPLOYES.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A UN SALARIE CONGEDIE A QUI ETAIENT REPROCHES DE FREQUENTS RETARDS ET QUI FAISAIT POINTER SA FICHE DE PRESENCE PAR SES COLLEGUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ENONCAIT DE SURCROIT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LADITE INDEMNITE EN FAISANT MANIPULER DANS SON INTERET LA PENDULE DE POINTAGE PAR D'AUTRES EMPLOYES.