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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin · 20 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN CONGEDIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR A D'ABORD INVOQUE UNE BAISSE DE TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, PUIS A PRETENDU, EN RENOUVELANT LE CONGE A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE "NE FAISAIT PAS L'AFFAIRE", ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES NE PRESENTE PAS A ELLE SEULE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN CONGEDIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR A D'ABORD INVOQUE UNE BAISSE DE TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, PUIS A PRETENDU, EN RENOUVELANT LE CONGE A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE "NE FAISAIT PAS L'AFFAIRE", ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES NE PRESENTE PAS A ELLE SEULE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE.