CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE LOURDE - AGISSEMENT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, QUI N'ETAIT AUTORISE A EMBAUCHER DU PERSONNEL QU'APRES APPROBATION DE SES SUPERIEURS, A REENGAGE, SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET SANS EXCUSE D'URGENCE, UN COLLABORATEUR INDESIRABLE, QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT DE CONSACRER TOUT SON TEMPS A SON TRAVAIL ET DE NE PAS TRAITER D'AFFAIRES PERSONNELLES, IL S'EST SOUVENT ABSENTE DE SON BUREAU ET Y A RECU UNE CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE ACTIVITE PARALLELE, CES MANQUEMENTS GRAVES RENDENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT IL BENEFICIAIT ET LE PRIVENT DE SON DROIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA DATE PREVUE D'EXPIRATION DU CONTRAT ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.
Plan de classement
Résumé
[8A] S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, QUI N'ETAIT AUTORISE A EMBAUCHER DU PERSONNEL QU'APRES APPROBATION DE SES SUPERIEURS, A REENGAGE, SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET SANS EXCUSE D'URGENCE, UN COLLABORATEUR INDESIRABLE, QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT DE CONSACRER TOUT SON TEMPS A SON TRAVAIL ET DE NE PAS TRAITER D'AFFAIRES PERSONNELLES, IL S'EST SOUVENT ABSENTE DE SON BUREAU ET Y A RECU UNE CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE ACTIVITE PARALLELE, CES MANQUEMENTS GRAVES RENDENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT IL BENEFICIAIT ET LE PRIVENT DE SON DROIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA DATE PREVUE D'EXPIRATION DU CONTRAT ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.