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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION

LE TEMPS CONSACRE PAR UN CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DE SON CAMION RENTRE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE FRACTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION

Résumé

[8A] LE TEMPS CONSACRE PAR UN CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DE SON CAMION RENTRE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE FRACTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE".