CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)
LE RETARD APPORTE A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A SON SALARIE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)
Résumé
[8A] LE RETARD APPORTE A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A SON SALARIE.