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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin · 7 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - NON REPRODUCTION DE LA CLAUSE DANS LES DERNIERS ACCORDS

1° LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS SUCCESSIVES INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET UN REPRESENTANT MANDATAIRE, CONSTATENT QUE LA DERNIERE DE CES CONVENTIONS ETAIT DISTINCTE DU CONTRAT PRIMITIF QUI N'AVAIT PAS EU BESOIN D'ETRE DENONCE EN RAISON DE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE LEURS RAPPORTS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT DANS LE CONTRAT PRIMITIF MAIS NON REPRODUITE PAR LA DERNIERE CONVENTION.

2° MANDAT - MANDATAIRE RESPONSABILITE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° LORSQUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, CONGEDIE POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, A ETE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, PAR LA JURIDICTION PENALE LES JUGES COMMERCIAUX, SAISIS PAR LA SOCIETE D'UNE NOUVELLE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITES, JUSTIFIENT LEUR DECISION DE DEBOUTE, EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AYANT MOTIVE LA PRECEDENTE CONDAMNATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - NON REPRODUCTION DE LA CLAUSE DANS LES DERNIERS ACCORDS [8B PRINCIPAL] 2° MANDAT - MANDATAIRE RESPONSABILITE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS SUCCESSIVES INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET UN REPRESENTANT MANDATAIRE, CONSTATENT QUE LA DERNIERE DE CES CONVENTIONS ETAIT DISTINCTE DU CONTRAT PRIMITIF QUI N'AVAIT PAS EU BESOIN D'ETRE DENONCE EN RAISON DE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE LEURS RAPPORTS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT DANS LE CONTRAT PRIMITIF MAIS NON REPRODUITE PAR LA DERNIERE CONVENTION.
[8B] 2° LORSQUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, CONGEDIE POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, A ETE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, PAR LA JURIDICTION PENALE LES JUGES COMMERCIAUX, SAISIS PAR LA SOCIETE D'UNE NOUVELLE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITES, JUSTIFIENT LEUR DECISION DE DEBOUTE, EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AYANT MOTIVE LA PRECEDENTE CONDAMNATION.