SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - TIERCE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
AUCUN TEXTE N'EXCLUT LA PROCEDURE DE LA TIERCE OPPOSITION DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES HOUILLERES CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE, ALORS QUE LES HOUILLERES FAISAIENT VALOIR QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLES VERSEES RESULTAIT DIRECTEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 49 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 2 ET 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1956 DE LA MASSE DES RENTES ACCORDEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUCUN TEXTE N'EXCLUT LA PROCEDURE DE LA TIERCE OPPOSITION DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES HOUILLERES CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE, ALORS QUE LES HOUILLERES FAISAIENT VALOIR QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLES VERSEES RESULTAIT DIRECTEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 49 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 2 ET 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1956 DE LA MASSE DES RENTES ACCORDEES.