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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX

UN ORDRE DE REQUISITION NE CONFERE AU BENEFICIAIRE QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI NE SAURAIT EMPECHER CE BENEFICIAIRE S'IL DEVIENT PROPRIETAIRE DES LIEUX D'EXERCER SUR CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX

Résumé

[8A] UN ORDRE DE REQUISITION NE CONFERE AU BENEFICIAIRE QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI NE SAURAIT EMPECHER CE BENEFICIAIRE S'IL DEVIENT PROPRIETAIRE DES LIEUX D'EXERCER SUR CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS.