Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	12 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE

AU CAS DE CASSATION PARTIELLE D'UN JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UN MOYEN REJETE, ONT ETE MAINTENUES, ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DES LORS EXAMINER DE NOUVEAU LES GRIEFS LES CONCERNANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE

Résumé

[8A] AU CAS DE CASSATION PARTIELLE D'UN JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UN MOYEN REJETE, ONT ETE MAINTENUES, ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DES LORS EXAMINER DE NOUVEAU LES GRIEFS LES CONCERNANT.