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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date12 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE

LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER, DONT LA FEUILLE D'EMBAUCHE, OUTRE L'INDICATION D'UN CHANTIER, MENTIONNAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT ENGAGE "POUR LA DUREE DES TRAVAUX SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT SATISFAISANTE", ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE LEGALEMENT FIXE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER, DONT LA FEUILLE D'EMBAUCHE, OUTRE L'INDICATION D'UN CHANTIER, MENTIONNAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT ENGAGE "POUR LA DUREE DES TRAVAUX SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT SATISFAISANTE", ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE LEGALEMENT FIXE.