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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date12 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI ACCORDE A UN SALARIE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLEGUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ET LUI AVAIT ASSURE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE

Résumé

[8A] NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI ACCORDE A UN SALARIE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLEGUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ET LUI AVAIT ASSURE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES.