COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin · 18 novembre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 MARS 1907 ET DES ARTICLES 1ER, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER, NON PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LA PROCEDURE AIT BIEN ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L'OMISSION ENTRAINE UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES JUGEMENTS RENDUS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET 98-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE, QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES EN COURS, ET MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE SI L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION N'EST PAS CONSTATE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NI PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE, IL RESULTE DE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DUDIT CONSEIL A LA SOCIETE, QU'UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION AVAIT EU LIEU DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A POITEAU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE VIERZON A PAYER A POITEAU, OUVRIER CONGEDIE, UNEPRIME D'INTERESSEMENT ET DES COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE CETTE PRIME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE "LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT VERSEES REGULIEREMENT ET SANS INTERRUPTION DEPUIS SIX ANNEES ET DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE PERSONNEL POUVAIT CONSIDERER QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES AU MOMENT DE L'EMBAUCHE... QU'IL EN RESULTE QU'ELLES DOIVENT ETRE INCORPOREES AU SALAIRE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SUIVANT LESQUELLES LA PRIME N'AVAIT ETE ATTRIBUEE QUE BENEVOLEMENT CHAQUE ANNEE, SOUS DES MODALITES DIFFERENTES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN PRESENCE DES DELEGUES OUVRIERS, QU'EN PARTICULIER LE 24 FEVRIER 1951, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DECIDANT DE MAINTENIR CETTE PRIME, AVAIT PRECISE QUE CE RENOUVELLEMENT ETAIT CONSENTI TOUJOURS A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET SOUS LA RESERVE D'UNE DECISION CONTRAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS DE RENDEMENT INSUFFISANT OU DE GREVE PERLEE, ET QU'ENFIN A LA DATE DU 27 AVRIL, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER LA PRIME POUR LA PERIODE FEVRIER FEVRIER-MARS-AVRIL 1951 ET POUR LES DEUX TRIMESTRES SUIVANTS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS AYANT ACCORDE LE PAYEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT ET DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES CALCULES EN TENANT COMPTE DE LADITE PRIME SEULS VISES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1952, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOURGES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D GRANDE INSTANCE DE NEVERS. NO 3.043 PH. SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE VIERZON C/ POITEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER.