SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 27 JANVIER 1910 INSTITUANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR VALOIS, ENTREPRENEUR DE SCIERIE, A L'ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES INTENTEE CONTRE LUI PAR SES ANCIENS OUVRIERS PALLUT , ROUBILLE ET CLERMONT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, ALORS QUE CES SALARIES AVAIENT ETE EMPLOYES NON A DES TRAVAUX DE SCIERIE MAIS AU CLOUAGE DE CAISSES, ET QUE LA PROFESSION DE CLOUEUR DE CAISSES N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL ETAIT COMPETENT POUR STATUER TANT SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE PAIX DANS LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE SUR L'APPEL DES SENTENCES EMANANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, MEME SI L'AFFAIRE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU LIEU DU JUGE DE PAIX, ET QU'IL ETAIT INVESTI DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA DECISION DEFEREE AYANT STATUE SUR LE FOND DU DEBAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EUX COMMIS, APPLIQUE POUR LE CALCUL DES SALAIRES DES OUVRIERS PALLUT, ROUBILLE ET CLERMONT, UNE MAJORATION FONDEE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE PRESENCE DESDITS OUVRIERS DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE SALAIRE HORAIRE LEGAL, ALORS QUE, LES INTERESSES ETANT PAYES AUX PIECES, LEUR DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE BASEE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DES CAISSES LE NOMBRE DE CAISSES FABRIQUEES, ET LE PRIX QUI AURAIT DU ETRE PAYE, LE CAS ECHEANT, AUX TRAVAILLEURS, POUR LEUR PERMETTRE, MOYENNANT UNE ACTIVITE NORMALE, DE GAGNER AUTANT QU'UN SALARIE PAYE A L'HEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE L'INSUFFISANCE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LES OUVRIERS AU REGARD DE LEUR NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DANS L'INDUSTRIE DU BOIS ;
QU'EN ENONCANT QUE LE RESPECT DE CE MINIMUM S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR QUEL QUE FUT LE MODE DE REMUNERATION DE CES SALARIES DONT L'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND. NO 2627 PH. VALOIS HENRI C/ PALLUT-ROUBILLE-CLERMONT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1009 (2O), P. 802.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LE TRIBUNAL CIVIL EST COMPETENT POUR STATUER TANT SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DE PAIX DANS LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE SUR L'APPEL DES SENTENCES EMANANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, MEME IRREGULIEREMENT SAISIS AU LIEU DU JUGE DE PAIX. IL EST DONC, DANS CE DERNIER CAS, INVESTI DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LORSQUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR LE FOND DU DEBAT.
[8B] 2° DES LORS QU'A ETE CONSTATEE L'INSUFFISANCE DE LA REMUNERATION D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES AU REGARD DU NOMBRE DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DANS LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT CALCULER LE COMPLEMENT A LUI ALLOUER EN FONCTION DE CE SALAIRE MINIMUM, DONT LE RESPECT S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR QUEL QUE FUT LE MODE DE REMUNERATION DU SALARIE, SON APTITUDE PHYSIQUE NORMALE N'ETANT PAS CONTESTEE.