COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin · 24 novembre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 50 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL FUT VICTIME LE 9 AVRIL 1956, ET REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A LA FIXATION D'UN TAUX PLUS ELEVE EN ADOPTANT UNIQUEMENT LE TAUX MEDICAL DE 50 % PROPOSE PAR SON EXPERT, TAUX D'AILLEURS INFERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT X... QUE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT CRU DEVOIR DESIGNER, ALORS QUE CETTE JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 453 SUSVISE, ETAIT TENUE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DETERMINES PAR CE TEXTE ET NE POUVAIT SE CONTENTER D'Y FAIRE UNE REFERENCE PURE ET SIMPLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DES EXPERTS NE SAURAIT LIER LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE EXPRESSEMENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EL-LE A DONC PU ADOPTER LE CHIFFRE GLOBAL DE 50 % POUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDENTIQUE A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT Z..., SANS QU'ON DOIVE NECESSAIREMENT EN INFERER QU'IL EST RESTE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

NO 59-50.057. Y... CARLO C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY.