SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION D'UNE CAISSE AUX FRAIS D'UNE EXPERTISE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA PROCEDURE A LAQUELLE DONNENT LIEU LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES EST GRATUITE ET SANS FRAIS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA PROCEDURE A LAQUELLE DONNENT LIEU LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES EST GRATUITE ET SANS FRAIS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.