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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin · 20 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT SON CONJOINT EST SALARIE

EN CONSTATANT QU'UNE FEMME A APPORTE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'ENTREPRISE DONT SON MARI EST SALARIE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT QUE LES EPOUX ONT, L'UN ET L'AUTRE, UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE L'ACTIVITE UNIQUE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT SON CONJOINT EST SALARIE

Résumé

[8A] EN CONSTATANT QU'UNE FEMME A APPORTE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'ENTREPRISE DONT SON MARI EST SALARIE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT QUE LES EPOUX ONT, L'UN ET L'AUTRE, UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE L'ACTIVITE UNIQUE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.