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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI

EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT TIRE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME, DECEDEE DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE L'ARRET, TOUT EN MODIFIANT LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS, EN CONFIRME LE MONTANT TOTAL ET QU'AINSI LA MODIFICATION FAITE N'EST PAS DE NATURE A AGGRAVER LA SITUATION DU DEMANDEUR QUI, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, NE DEMEURE TENU QU'AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI

Résumé

[8A] EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT TIRE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME, DECEDEE DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE L'ARRET, TOUT EN MODIFIANT LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS, EN CONFIRME LE MONTANT TOTAL ET QU'AINSI LA MODIFICATION FAITE N'EST PAS DE NATURE A AGGRAVER LA SITUATION DU DEMANDEUR QUI, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, NE DEMEURE TENU QU'AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME.