Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	25 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - INTERETS - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE

LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEFEREE, REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE DECISION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERETS - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE

Résumé

[8A] LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEFEREE, REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE DECISION.