REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE REQUETE CIVILE, FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL A L'ENCONTRE DE SON BAILLEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LE RETRAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS "INSOLITES ET CRITIQUABLES" DE LA COPIE DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - COPIE QUI SE TROUVAIT A LA MAIRIE ET QUI APRES CE RETRAIT A ETE PRODUITE AUX DEBATS -, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA REQUETE CIVILE A ETE FAITE, QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SA RESILIATION EN AURAIT ETE PRONONCEE MEME SI LA COPIE DU COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE REQUETE CIVILE, FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL A L'ENCONTRE DE SON BAILLEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LE RETRAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS "INSOLITES ET CRITIQUABLES" DE LA COPIE DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - COPIE QUI SE TROUVAIT A LA MAIRIE ET QUI APRES CE RETRAIT A ETE PRODUITE AUX DEBATS -, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA REQUETE CIVILE A ETE FAITE, QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SA RESILIATION EN AURAIT ETE PRONONCEE MEME SI LA COPIE DU COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS.