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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE PAIX (NON)

ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE LE REQUERANT AYANT CONTRACTE EN 1899 UN ENGAGEMENT DE QUATRE ANS DANS L'ARMEE, L'ANNEE ACCOMPLIE AU-DELA DU TEMPS DE SERVICE LEGAL, ALORS FIXE A TROIS ANS, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE SALARIAT, FAISANT AINSI ETAT D'UNE PERIODE NON COMPRISE DANS CELLES POUVANT ETRE RETENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE PAIX (NON)

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE LE REQUERANT AYANT CONTRACTE EN 1899 UN ENGAGEMENT DE QUATRE ANS DANS L'ARMEE, L'ANNEE ACCOMPLIE AU-DELA DU TEMPS DE SERVICE LEGAL, ALORS FIXE A TROIS ANS, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE SALARIAT, FAISANT AINSI ETAT D'UNE PERIODE NON COMPRISE DANS CELLES POUVANT ETRE RETENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.