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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - FRAIS DE REEDUCATION - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE REEDUCATION D'UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA COMMISSION TECHNIQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ADMISSION DE CET ASSURE AU BENEFICE DE LA REEDUCATION DANS SA PROFESSION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - FRAIS DE REEDUCATION - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE REEDUCATION D'UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA COMMISSION TECHNIQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ADMISSION DE CET ASSURE AU BENEFICE DE LA REEDUCATION DANS SA PROFESSION.