SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS - DEROGATION AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE (NON)
L'ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE DEROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI ADMETTENT LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION MILITAIRE. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949 N'ONT PAS EXCLU DU BENEFICE DES AJUSTEMENTS OU REVISIONS QU'ILS PREVOIENT LES PENSIONS D'INVALIDITE DU REGIME LOCAL CUMULES AVEC UNE PENSION MILITAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE DEROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI ADMETTENT LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION MILITAIRE. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949 N'ONT PAS EXCLU DU BENEFICE DES AJUSTEMENTS OU REVISIONS QU'ILS PREVOIENT LES PENSIONS D'INVALIDITE DU REGIME LOCAL CUMULES AVEC UNE PENSION MILITAIRE.