SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 15 MARS 1949, REBEL, PHOTOGRAPHE, A VENDU A LESAULNIER , PROPRIETAIRE AGRICULTEUR, DEUX IMMEUBLES CONTRE RENTE VIAGERE INDEXEE ;
QUE L'ACTE CONTENAIT LES MENTIONS SUIVANTES : "LA RENTE SUBIRA UNE VARIATION EGALE A CELLE DU PRIX DU QUINTAL DE BLE SERVANT DE BASE AU PAYEMENT DES FERMAGES... ;
LE PRIX DONT IL A ETE FAIT ETAT POUR LA FIXATION DE LA RENTE AU DEPART EST CELUI DU QUINTAL DE BLE AU 1ER NOVEMBRE 1948 SOIT 1847 FRANCS... ;
LE COURS A PRENDRE SERA CELUI DU MOIS DE NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE" ;
ATTENDU QUE POUR LES ECHEANCES DE DECEMBRE 1957, JUIN 1958 ET DECEMBRE 1958, LESAULNIER A PAYE LA RENTE SUR LA BASE DE 3.013,50 FRANCS, ALORS QUE REBEL, PRETENDAIT QUE CETTE BASE DEVAIT ETRE FIXEE A 3.350 FRANCS, PRIX A LA PRODUCTION ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION EN RETENANT QUE LES PARTIES AVAIENT CLAIREMENT ENTENDU SE REFERER, NON AU PRIX A LA PRODUCTION, MAIS AU PRIX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES, INFERIEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'AUCUNE DISPOSITION NEPERMET AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER, POUR LE CALCUL DES FERMAGES, UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A LA PRODUCTION, QUI SERAIT SEUL PREVU PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE DECRET PRIS A CETTE FIN EN 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR L'ANNEE CULTURALE 1957-1958, LE PRIX DU QUINTAL DE BLE A ETE FIXE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 A 3.013,50 FRANCS "POUR LE CALCUL DES FERMAGES" ;
QUE POUR LES ANNEES SUIVANTES, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 A PREVU QUE CE PRIX SERAIT FIXE PAR DECRET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'AUCUNE DIFFERENCE N'EXISTANT ENTRE LE PRIX A LA PRODUCTION ET LE PRIX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET LE PRIX DE REFERENCE CHOISI ETANT LE PRIX A LA PRODUCTION, LE JUGE DU FAIT A DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE SE REFERAIT A UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX A LA PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE PRIX SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES AVAIT ETE OFFICIELLEMENT FIXE A 1847 FRANCS, CHIFFRE VISE PAR LES PARTIES DANS LA CONVENTION, ALORS QU'A LA MEME EPOQUE, LE PRIX DU BLE A LA PRODUCTION PREVU PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1948, ETAIT DE 2.300 FRANCS ;
QUE LES DEUX PRIX ETAIENT DONC DIFFERENTS, ET QUE SUR CE POINT LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE DU CONTRAT, CI-DESSUS RAPPORTE, SE REFERAIT SANS AUCUNE AMBIGUITE, DANS SA LETTRE COMME PAR LE CHIFFRE RETENU, AU PRIX SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES ;
QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EN CONSEQUENCE DENATURE LA CONVENTION, ET QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE REBEL, FAISANT ETAT DE CE QUE LESAULNIER AURAIT, JUSQU'EN 1957, TOUJOURS PAYE LE PRIX LE PLUS ELEVE, POUR EN DEDUIRE QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AVAIT BIEN ETE DE SE REFERER A CE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE POUVAIT PRIVER LE DEBIRENTIER DU DROIT DE RECLAMER L'APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE ;
QUE L'ALLEGATION DESDITES CONCLUSIONS, N'ETANT PAS AINSI DE NATURE A INFLUER NECESSAIREMENT SUR LA SOLUTION DU LITIGE, NE CONSTITUAIT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO. NO 59-12.631. REBEL C/ LESAULNIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] POUR L'ANNEE CULTURALE 1957-1958, C'EST LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 QUI A FIXE LE PRIX DU QUINTAL DE BLE APPLICABLE "POUR LE CALCUL DES FERMAGES", ET POUR LES ANNEES SUIVANTES, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 A PREVU QUE CE PRIX SERAIT FIXE PAR DECRET. ON NE SAURAIT DONC, POUR CETTE PERIODE, SOUTENIR QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A FIXE POUR LE CALCUL DES FERMAGES UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A LA PRODUCTION, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION NE LE LUI PERMETTE, NI FAIRE VALOIR, A CET EGARD, QUE LE DECRET PRIS A CETTE FIN EN 1955 A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT. S'AGISSANT D'UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE EN 1949, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, LE MOYEN QUI PRETEND QU'A CETTE EPOQUE IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A LA PRODUCTION ET LE PRIX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES MANQUE EN FAIT, DEUX PRIX DISTINCTS AYANT ALORS OFFICIELLEMENT ETE FIXES. ET DES LORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX SE REFERAIT SANS AMBIGUITE, DANS SA LETTRE COMME PAR LE CHIFFRE RETENU, AU PRIX SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES, ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DENATURE EN DECLARANT QU'IL SE REFERAIT A UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX A LA PRODUCTION. ENFIN, ON NE SAURAIT REPROCHER A CEUX-CI DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR, QUI FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ACQUEREUR AURAIT PAYE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE PRIX LE PLUS ELEVE, POUR EN DEDUIRE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE SE REFERER A CE PRIX, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRIVER CE DERNIER DU DROIT DE RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, ET QUE CETTE ALLEGATION DESDITES CONCLUSIONS, N'ETANT PAS AINSI DE NATURE A INFLUER NECESSAIREMENT SUR LA SOLUTION DU LITIGE, NE CONSTITUAIT DONC QU'UN SIMPLE ARGUMENT.