SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE, REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LAURENS ETAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UNE EXPLOITATION FORESTIERE, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES SOIT, LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQUE ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT, SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LES ETABLISSEMENTS LAURENS ACHETAIENT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIENT ABATTRE PAR LEUR PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE SCIAGE AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS LAURENS SE LIVRAIENT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS, DONT LE VOLUME CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT AUX BOIS ABATTUS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUE L'OBJET PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS LAURENS ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-50.104. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE C/ ETABLISSEMENTS LAURENS ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 665, P. 451.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQU'ELLES SONT ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONSIDERANT UNE SCIERIE COMME UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARANT EN CONSEQUENCE QUE LES PREPOSES DE LADITE SCIERIE DOIVENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DES LORS QU'IL Y EST CONSTATE QUE L'ENTREPRISE EXPLOITANT LA SCIERIE ACHETAIT LES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL ET QUE LES TRAVAUX DE SCIAGE AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS DONT LE VOLUME CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT AUX BOIS ABATTUS.