Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	25 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL.