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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin · 26 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date26 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES

1° LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES ET DU FAIT QUE CEUX-CI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE.

2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS IMPLICITES

2° LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE DIVORCEE, DECLARENT QUE LES RESSOURCES DU MARI RISQUENT D'ETRE MINIMES LE JOUR OU IL SERA EXPULSE DE LA PROPRIETE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET QUI EST UN PROPRE DE LA FEMME, RECONNAISSENT, PAR CES CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ET LA CAPACITE DE PAYEMENT DU MARI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES [8B PRINCIPAL] 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS IMPLICITES

Résumé

[8A] 1° LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES ET DU FAIT QUE CEUX-CI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE DIVORCEE, DECLARENT QUE LES RESSOURCES DU MARI RISQUENT D'ETRE MINIMES LE JOUR OU IL SERA EXPULSE DE LA PROPRIETE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET QUI EST UN PROPRE DE LA FEMME, RECONNAISSENT, PAR CES CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ET LA CAPACITE DE PAYEMENT DU MARI.