Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin · 19 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE, ACCUSE D'AVOIR ECOUTE A LA PORTE DE SON DIRECTEUR, N'ETAIT PAS ABUSIF, RETIENT QUE LE GRIEF INVOQUE EST "INCONTROLABLE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE, ACCUSE D'AVOIR ECOUTE A LA PORTE DE SON DIRECTEUR, N'ETAIT PAS ABUSIF, RETIENT QUE LE GRIEF INVOQUE EST "INCONTROLABLE".