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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin · 19 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PHARMACIE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES JOURS FERIES

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DES 40 HEURES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES ET RELATIVES A LA RECUPERATION DES JOURS CHOMES, NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE DU 1ER JUILLET 1936, PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LADITE CONVENTION AYANT ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UN AVENANT POSTERIEUR AU DECRET PRECITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PHARMACIE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES JOURS FERIES

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DES 40 HEURES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES ET RELATIVES A LA RECUPERATION DES JOURS CHOMES, NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE DU 1ER JUILLET 1936, PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LADITE CONVENTION AYANT ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UN AVENANT POSTERIEUR AU DECRET PRECITE.