SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - CAS - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS AU PREMIER EXPERT (NON)
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL, FIXEE D'UNE MANIERE NETTE ET SANS EQUIVOQUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE RENVOIE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA REALITE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DE NATURE A RETENTIR SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE, L'EXPERT S'ETANT ACQUITTE DE LA MISSION LIMITEE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT SOIT SUIVRE SON AVIS, SOIT LUI DEMANDER UN COMPLEMENT D'AVIS SUR LE RETENTISSEMENT ENVISAGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL, FIXEE D'UNE MANIERE NETTE ET SANS EQUIVOQUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE RENVOIE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA REALITE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DE NATURE A RETENTIR SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE, L'EXPERT S'ETANT ACQUITTE DE LA MISSION LIMITEE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT SOIT SUIVRE SON AVIS, SOIT LUI DEMANDER UN COMPLEMENT D'AVIS SUR LE RETENTISSEMENT ENVISAGE.