SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES CONSIGNES PAR LE PREPOSE
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EFFONDREMENT DU PLANCHER D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION FORMELLE QUE LUI AVAIT NOTIFIEE SON EMPLOYEUR EN RAISON DES DANGERS D'EFFONDREMENT IMMINENT DE CE PLANCHER ET MALGRE LES CRAQUEMENTS QUE DEUX OUVRIERS LUI AVAIENT SIGNALES, CE PREPOSE DONNA L'ORDRE A SES CAMARADES QUI SE TROUVAIENT SOUS SA DIRECTION, D'ENLEVER LES TUILES DE DEMOLITION ENTASSEES DANS LES LOCAUX DONT L'ACCES AVAIT ETE INTERDIT.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EFFONDREMENT DU PLANCHER D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION FORMELLE QUE LUI AVAIT NOTIFIEE SON EMPLOYEUR EN RAISON DES DANGERS D'EFFONDREMENT IMMINENT DE CE PLANCHER ET MALGRE LES CRAQUEMENTS QUE DEUX OUVRIERS LUI AVAIENT SIGNALES, CE PREPOSE DONNA L'ORDRE A SES CAMARADES QUI SE TROUVAIENT SOUS SA DIRECTION, D'ENLEVER LES TUILES DE DEMOLITION ENTASSEES DANS LES LOCAUX DONT L'ACCES AVAIT ETE INTERDIT.