SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION DECLARANT QU'EN CAS D'ARBITRAGE MEDICAL L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A L'ASSURE JUSQU'AU JOUR OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 DE LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION DECLARANT QU'EN CAS D'ARBITRAGE MEDICAL L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A L'ASSURE JUSQU'AU JOUR OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 DE LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE.