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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin · 20 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE (NON)

1° POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE.

2° DELEGUE DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE PENDANT UN CONGE DE MALADIE

2° COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, APRES AVOIR PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX DE MALADIE ET DE PROLONGATION DE REPOS, SE LIVRE HORS DE SON DOMICILE A UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° DELEGUE DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE PENDANT UN CONGE DE MALADIE

Résumé

[8A] 1° POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE.
[8B] 2° COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, APRES AVOIR PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX DE MALADIE ET DE PROLONGATION DE REPOS, SE LIVRE HORS DE SON DOMICILE A UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE.