COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin · 16 décembre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29 ET 54 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (70, 479, 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CHANTELAUZE, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 29 JANVIER 1955, DE SON ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, ET CE APRES AVOIR CONSTATE LA VIOLATION DE LA LOI TANT PAR LES HOUILLERES (CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE) QUE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE (CAISSE REGIONALE) A L'OCCASION DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE DE LA CONSTATATION DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE CHANTELAUZE AVAIT PU FAIRE VALOIR DIRECTEMENT SES DROITS EVENTUELS A LA RENTE ET, AU MOTIF ENCORE, QUE L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE NIAIT TOUTE RELATION ENTRE L'ETAT LESIONNEL PRESENTE PAR LE MINEUR ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL INVOQUE, ALORS QUE CETTE RELATION NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, DU MOMENT QU'EN DECLENCHANT L'ENQUETE, ET EN TRANSMETTANT LE DOSSIER A L'ORGANISME REGIONAL, LES HOUILLERES AVAIENT RECONNU LA REALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NE POUVAIENT PLUS DES LORS MECONNAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'ETAT D'INFIRMITE ET ALORS D'AUTRE PART QUE, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ERRONEES, TANT SUR LE SIEGE DU TRAUMATISME, QUE QUANT AUX DEDUCTIONS QUI EN SONT TIREES, LA MOTIVATION DE LA DECISION, QUI SE REDUIT A UNE HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE, EST INSUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE LITIGE PORTAIT, AINSI QUE LE CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, QUI N'ETAIT PAS EN DISCUSSION, MAIS SUR SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ETAT LESIONNEL PRESENTE PAR CHANTELAUZE AU MOMENT OU, USANT DE LA FACULTE A LUI DONNEE PAR L'ARTICLE 483 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, IL A INTRODUIT SA DEMANDE DE RENTE ;

QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE L'INOBSERVATION, TANT PAR LES HOUILLERES ET PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DES ARTICLES 479, 482, 483, INOBSERVATION JUSTEMENT RELEVEE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE FOND DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A PROPOS DUQUEL LES HOUILLERES AVAIENT DANS L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAIT TOUTES RESERVES, QUANT AUX SUITES DUDIT ACCIDENT DONT ELLES NE NIAIENT PAS LA MATERIALITE, LADITE ENQUETE N'AYANT ETE DILIGENTEE QU'A LA SUITE DE L'INVOCATION FORMELLE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR CHANTELAUZE LUI-MEME ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;

ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'HOMOLOGATION PAR LES JUGES DU FOND DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE RELEVE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ET ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN INFONDE EN SES DEUX BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.531. CHANTELAUZE C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. CAIL.