1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA CHAINE D'UN PALAN, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AYANT FOURNI LA CHAINE, SE FONDE SUR LA RELAXE DONT A FAIT L'OBJET DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT DE LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS ENCORE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LAQUELLE NE POUVAIT S'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TANT SUR LE PLAN LEGAL QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL SI LADITE SOCIETE SE TROUVAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE CONSTRUCTRICE DES PALANS DES VICES CACHES QUE POUVAIENT PRESENTER LES CHAINES ET QUI N'AVAIENT PU SE TROUVER COUVERTS PAR LA SEULE RECEPTION DE CELLES-CI PAR LEUR UTILISATION.
2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDANME LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX REPARATIONS TOTALES DE DROIT COMMUN EN METTANT L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CE DERNIER, DANS L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE RELEVE DES FAUTES A SA CHARGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA CHAINE D'UN PALAN, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AYANT FOURNI LA CHAINE, SE FONDE SUR LA RELAXE DONT A FAIT L'OBJET DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT DE LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS ENCORE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LAQUELLE NE POUVAIT S'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TANT SUR LE PLAN LEGAL QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL SI LADITE SOCIETE SE TROUVAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE CONSTRUCTRICE DES PALANS DES VICES CACHES QUE POUVAIENT PRESENTER LES CHAINES ET QUI N'AVAIENT PU SE TROUVER COUVERTS PAR LA SEULE RECEPTION DE CELLES-CI PAR LEUR UTILISATION.
[8B] 2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDANME LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX REPARATIONS TOTALES DE DROIT COMMUN EN METTANT L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CE DERNIER, DANS L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE RELEVE DES FAUTES A SA CHARGE.