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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin · 7 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE

LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PEUT, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, STATUER COMME JUGE UNIQUE EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AVEC L'ASSISTANCE DESQUELS IL AVAIT SIEGE DANS LA MEME AFFAIRE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE

Résumé

[8A] LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PEUT, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, STATUER COMME JUGE UNIQUE EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AVEC L'ASSISTANCE DESQUELS IL AVAIT SIEGE DANS LA MEME AFFAIRE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE.