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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE

LE CONTRAT D'UN OUVRIER AGRICOLE, CONCLU "POUR UNE DUREE ILLIMITEE", CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN A CET ENGAGEMENT "CHAQUE ANNEE A CHARGE D'EN PREVENIR L'AUTRE AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE AGRICOLE", EST UN CONTRAT A L'ANNEE AU SENS DE L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 17 SEPTEMBRE 1947. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, IL NE PEUT ETRE DENONCE QUE LE 1ER AOUT POUR LE 1ER NOVEMBRE, BIEN QU'IL AIT STIPULE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS SERAIT LE 11 AOUT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE

Résumé

[8A] LE CONTRAT D'UN OUVRIER AGRICOLE, CONCLU "POUR UNE DUREE ILLIMITEE", CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN A CET ENGAGEMENT "CHAQUE ANNEE A CHARGE D'EN PREVENIR L'AUTRE AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE AGRICOLE", EST UN CONTRAT A L'ANNEE AU SENS DE L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 17 SEPTEMBRE 1947. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, IL NE PEUT ETRE DENONCE QUE LE 1ER AOUT POUR LE 1ER NOVEMBRE, BIEN QU'IL AIT STIPULE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS SERAIT LE 11 AOUT.