CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN OUVRIER, EN RETOURNANT EN ALGERIE, AVAIT EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, DE PRENDRE SEULEMENT SON CONGE PAYE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN OUVRIER, EN RETOURNANT EN ALGERIE, AVAIT EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, DE PRENDRE SEULEMENT SON CONGE PAYE.