CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950
DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE SES DISPOSITIONS A CELLES DES ACCORDS ANTERIEURS SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMPORTE UNE MAJORATION DES SALAIRES POUR ANCIENNETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME D'ANCIENNETE ALLOUEE PAR UN ACCORD LOCAL ANTERIEUR, LES SALARIES, DONT LES DROITS ACQUIS ONT ETE AINSI PRESERVES NE PEUVENT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR L'ANCIENNE PRIME.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE SES DISPOSITIONS A CELLES DES ACCORDS ANTERIEURS SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMPORTE UNE MAJORATION DES SALAIRES POUR ANCIENNETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME D'ANCIENNETE ALLOUEE PAR UN ACCORD LOCAL ANTERIEUR, LES SALARIES, DONT LES DROITS ACQUIS ONT ETE AINSI PRESERVES NE PEUVENT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR L'ANCIENNE PRIME.