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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MAXIMUM DE SEJOUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET PREVOYAIT UNE DUREE MAXIMUM DE "SEJOUR" ET NON DE "CONTRAT", QU'IL VISAIT NON SEULEMENT LES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, APPLICABLES LES UNS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE, LES AUTRES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, MAIS AUSSI LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 DECEMBRE 1945, APPLICABLE SEULEMENT A CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MAXIMUM DE SEJOUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET PREVOYAIT UNE DUREE MAXIMUM DE "SEJOUR" ET NON DE "CONTRAT", QU'IL VISAIT NON SEULEMENT LES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, APPLICABLES LES UNS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE, LES AUTRES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, MAIS AUSSI LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 DECEMBRE 1945, APPLICABLE SEULEMENT A CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE.