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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - STIPULATIONS DU CONTRAT DEVENUES INAPPLICABLES - FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS PAR LES JUGES DU FOND (NON)

LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, APRES UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT DUE A LA GUERRE, A REPRIS SES ANCIENNES FONCTIONS, ET QU'IL S'AVERE IMPOSSIBLE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, D'APPLIQUER LES TAUX VARIABLES DE COMMISSIONS PREVUS PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE DE COMMISSIONS FIXE PAR EUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - STIPULATIONS DU CONTRAT DEVENUES INAPPLICABLES - FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS PAR LES JUGES DU FOND (NON)

Résumé

[8A] LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, APRES UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT DUE A LA GUERRE, A REPRIS SES ANCIENNES FONCTIONS, ET QU'IL S'AVERE IMPOSSIBLE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, D'APPLIQUER LES TAUX VARIABLES DE COMMISSIONS PREVUS PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE DE COMMISSIONS FIXE PAR EUX.