SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
HORS LE CAS DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE CE N'EST QU'A LA PREMIERE DE CES DATES QUE L'EXPERT LUI A NOTIFIE SES CONCLUSIONS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANT LE CONTROLE DE LA VICTIME DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION QUANT A LA CONSOLIDATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] HORS LE CAS DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE CE N'EST QU'A LA PREMIERE DE CES DATES QUE L'EXPERT LUI A NOTIFIE SES CONCLUSIONS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANT LE CONTROLE DE LA VICTIME DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION QUANT A LA CONSOLIDATION.