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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES EXPERTS MEDICAUX N'ONT CONSIDERE QUE COMME PROBABLE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AIT PU AGGRAVER LA MALADIE DE SON MARI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES EXPERTS MEDICAUX N'ONT CONSIDERE QUE COMME PROBABLE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AIT PU AGGRAVER LA MALADIE DE SON MARI.