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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date12 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE N'ETAIT PAS "GARDIEN DE VILLA" A SERVICE RESTREINT MAIS "HOMME DE MAIN", ET DEVAIT BENEFICIER D'UN RAJUSTEMENT DE SALAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS LE TEMPS DE S'OCCUPER A UN TRAVAIL QUELCONQUE DANS LA PROPRIETE, ET QU'UNE DECISION ANTERIEURE SUR LA COMPETENCE, DEENUE DEFINITIVE, LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE "GARDIEN DE VILLA".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE N'ETAIT PAS "GARDIEN DE VILLA" A SERVICE RESTREINT MAIS "HOMME DE MAIN", ET DEVAIT BENEFICIER D'UN RAJUSTEMENT DE SALAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS LE TEMPS DE S'OCCUPER A UN TRAVAIL QUELCONQUE DANS LA PROPRIETE, ET QU'UNE DECISION ANTERIEURE SUR LA COMPETENCE, DEENUE DEFINITIVE, LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE "GARDIEN DE VILLA".