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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA COLLECTION

COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE A SES TORTS DE SON CONTRAT, LE REPRESENTANT POUR L'AFRIQUE DU NORD D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION QUI PART EN TOURNEE DE PROSPECTION EN S'ABSTENANT D'EMPORTER LA COLLECTION ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REMPLACE EN 1955, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, LA PRESENTATION DE LA COLLECTION PAR CELLE DE DESSINS ET DE PHOTOGRAPHIES, N'AVAIT ACCEPTE CETTE MODIFICATION QUE MOMENTANEMENT SANS CONSENTIR A UNE NOVATION DU CONTRAT, ET AVAIT EXPRIME EN 1957 SA VOLONTE DE REVENIR AU MODE DE PRESENTATION PRIMITIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA COLLECTION

Résumé

[8A] COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE A SES TORTS DE SON CONTRAT, LE REPRESENTANT POUR L'AFRIQUE DU NORD D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION QUI PART EN TOURNEE DE PROSPECTION EN S'ABSTENANT D'EMPORTER LA COLLECTION ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REMPLACE EN 1955, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, LA PRESENTATION DE LA COLLECTION PAR CELLE DE DESSINS ET DE PHOTOGRAPHIES, N'AVAIT ACCEPTE CETTE MODIFICATION QUE MOMENTANEMENT SANS CONSENTIR A UNE NOVATION DU CONTRAT, ET AVAIT EXPRIME EN 1957 SA VOLONTE DE REVENIR AU MODE DE PRESENTATION PRIMITIF.