BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION VALIDANT UN CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE, LES JUGES DU FOND QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICAL SELON LEQUEL L'ULCERE A L'ESTOMAC DONT ETAIT ATTEINT LE DEMANDEUR EN REPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECIDIVER MALGRE L'AMELIORATION DES LESIONS A LA SUITE D'UN TRAITEMENT, ET AUX TERMES DES CONCLUSIONS DUQUEL "L'INFLUENCE DES CAUSES D'EXCITABILITE NERVEUSE, NOTAMMENT CELLES POUVANT CREER L'INSOMNIE ETANT "CAPITALES" DANS L'ORIGINE DES ULCERES OU DE LEURS RECIDIVES, IL PARAISSAIT SOUHAITABLE QUE LE MALADE HABITE UN QUARTIER CALME", ONT ESTIME QU'IL ETAIT "MEDICALEMENT SPECIFIE" QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE SES CONDITIONS ACTUELLES DE LOGEMENT TROP BRUYANTES ET DANGEREUSES POUR SON ETAT NERVEUX ET LA NATURE DE SON MAL, CE QUI MOTIVAIT UN CHANGEMENT DE DOMICILE.
Plan de classement
Résumé
[8A] JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION VALIDANT UN CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE, LES JUGES DU FOND QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICAL SELON LEQUEL L'ULCERE A L'ESTOMAC DONT ETAIT ATTEINT LE DEMANDEUR EN REPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECIDIVER MALGRE L'AMELIORATION DES LESIONS A LA SUITE D'UN TRAITEMENT, ET AUX TERMES DES CONCLUSIONS DUQUEL "L'INFLUENCE DES CAUSES D'EXCITABILITE NERVEUSE, NOTAMMENT CELLES POUVANT CREER L'INSOMNIE ETANT "CAPITALES" DANS L'ORIGINE DES ULCERES OU DE LEURS RECIDIVES, IL PARAISSAIT SOUHAITABLE QUE LE MALADE HABITE UN QUARTIER CALME", ONT ESTIME QU'IL ETAIT "MEDICALEMENT SPECIFIE" QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE SES CONDITIONS ACTUELLES DE LOGEMENT TROP BRUYANTES ET DANGEREUSES POUR SON ETAT NERVEUX ET LA NATURE DE SON MAL, CE QUI MOTIVAIT UN CHANGEMENT DE DOMICILE.