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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES

1° LE PREPOSE D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES QUI, TOUT EN NEGOCIANT LUI-MEME DES VENTES, REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES, SANS SECTEUR DETERMINE, PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'OCCUPE DE LA GESTION DES AGENCES DE PROVINCE ET DE L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, N'EXERCE PAS EN FAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS D'EXCLUSIVITE ET DE SECTEUR PREVUES PAR LA LOI POUR LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - RALENTISSEMENT DES AFFAIRES

2° N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES ETRANGERES LICENCIE AU MOTIF DE LA MEVENTE DES VOITURES AMERICAINES, DES LORS QUE L'INTERESSE NE PROUVE PAS L'INEXACTITUDE DE CE MOTIF ET QUE L'EMPLOYEUR ENONCE QU'A LA SUITE DES EVENEMENTS DE SUEZ, DES RESTRICTIONS D'ESSENCE ET DE LA CREATION DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE, SON COMMERCE S'EST TROUVE PARTICULIEREMENT TOUCHE, CRISE SOULIGNEE PAR LE PREPOSE LUI-MEME DANS DIVERSES LETTRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - RALENTISSEMENT DES AFFAIRES

Résumé

[8A] 1° LE PREPOSE D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES QUI, TOUT EN NEGOCIANT LUI-MEME DES VENTES, REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES, SANS SECTEUR DETERMINE, PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'OCCUPE DE LA GESTION DES AGENCES DE PROVINCE ET DE L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, N'EXERCE PAS EN FAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS D'EXCLUSIVITE ET DE SECTEUR PREVUES PAR LA LOI POUR LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.
[8B] 2° N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES ETRANGERES LICENCIE AU MOTIF DE LA MEVENTE DES VOITURES AMERICAINES, DES LORS QUE L'INTERESSE NE PROUVE PAS L'INEXACTITUDE DE CE MOTIF ET QUE L'EMPLOYEUR ENONCE QU'A LA SUITE DES EVENEMENTS DE SUEZ, DES RESTRICTIONS D'ESSENCE ET DE LA CREATION DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE, SON COMMERCE S'EST TROUVE PARTICULIEREMENT TOUCHE, CRISE SOULIGNEE PAR LE PREPOSE LUI-MEME DANS DIVERSES LETTRES.